Intervention de Nathalie Élimas

Le projet de loi a profondément évolué depuis son dépôt à l'Assemblée nationale il y a seulement trois semaines.

Après une lecture dans chacune de nos assembles, il a changé d'intitulé, de format et, surtout, de nature. Le nombre d'articles est passé de quatre à plus de soixante : cette mutation ne peut que satisfaire les parlementaires que nous sommes. C'est en effet le signe que le projet de loi ne comporte plus qu'un nombre limité d'habilitations à légiférer par ordonnances. Le succès de notre commission mixte paritaire parachèverait d'une belle manière ce travail des deux assemblées.