Intervention de Guillaume Kasbarian

La démarche engagée par l'Assemblée nationale en première lecture a été partagée et prolongée par le Sénat. L'objectif était de limiter au maximum le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances, et de replacer le Parlement au coeur de son action législative. Le texte comprenait au départ trente-sept habilitations ; celui qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale en comportait vingt-quatre, et après le vote du Sénat, il n'en restait plus que sept. Le compromis que nous vous proposons fixe à dix le nombre d'habilitations. Je me félicite du travail de qualité que nous avons effectué avec Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat, pendant de très longues heures ces derniers jours.

L'état d'esprit constructif dans lequel nos travaux se sont déroulés nous permet, en effet, de vous proposer une solution de compromis sur les points restant en discussion.

Pour ce qui concerne la matière sociale, la quasi-totalité des rédactions adoptées par le Sénat restera sans modification. Je me réjouis que les dispositions relatives à la négociation d'entreprise en matière de contrats à durée déterminée (CDD) et de contrats d'intérim aient trouvé un écho favorable dans les deux chambres, afin de donner toutes les souplesses nécessaires à la reprise de l'activité.

L'équilibre entre la protection de l'emploi et l'accompagnement des entreprises passera également par la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Nous vous proposerons une nouvelle rédaction de ce dispositif afin de replacer la négociation collective au coeur de sa mise en oeuvre.

En matière sociale, le seul réel point de divergence concerne le caractère temporaire des dispositions permettant d'acquérir des droits à la retraite au titre de l'activité partielle. Je comprends les arguments de M. René-Paul Savary, mais suis convaincu que cette mesure devra être pérennisée pour corriger durablement l'incohérence du droit en vigueur. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pourra être l'occasion d'y revenir.

Limiter à une année le report de l'entrée en vigueur des règles relatives à la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les autorités locales me semble être un bon compromis. Il s'agit de tenir compte, d'une part, des difficultés, en termes de moyens humains, auxquelles risque d'être confrontée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour mettre en place cette réforme et, d'autre part, du fait que ces règles, votées en 2016 pour une entrée en vigueur en 2018, ont déjà été reportées à 2021.

S'agissant de la réorientation des procédures pénales par les procureurs de la République, nous proposons de limiter la possibilité d'un classement sans suite aux seules procédures contraventionnelles sans victime.

Pour ce qui concerne l'article 3, relatif à la centralisation des disponibilités financières auprès du Trésor public, nous vous proposons une nouvelle rédaction de nature à apaiser les craintes exprimées lors de l'examen de cet article par le Sénat.

Sur l'article 4 relatif au Brexit, nous avons décidé de fixer à douze mois la durée des habilitations à légiférer par ordonnances, et de rétablir l'habilitation donnée au Gouvernement pour préserver la situation des ressortissants britanniques et des sociétés liées au Royaume-Uni exerçant une activité en France. Nous vous proposons, enfin, de maintenir l'inscription « en clair » dans le projet de loi de la désignation de l'autorité de sécurité du tunnel sous la Manche ainsi que le délai de deux mois pour déposer le projet de loi de ratification.

Nous reviendrons, lors de la discussion des articles, sur les nombreux points d'équilibre auxquels nous sommes parvenus avec Mme Muriel Jourda. Le cas du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions en est un bon exemple.

Je me réjouis que nos deux assemblées aient pu, dans des délais si contraints, trouver un accord pour répondre à l'urgence, dans une approche responsable et respectueuse des positions de chacune.