Intervention de Guillaume Kasbarian

Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Nous ne cherchons pas à refaire le débat sur la réforme de la justice. Nous voulions rester dans le cadre d'une expérimentation, sans dogmatisme ni parti pris. Nous vous proposons d'étendre le nombre de cours criminelles à 18, soit deux fois plus que le nombre actuel. Cela ne posera pas de problèmes opérationnels, puisque 15 tribunaux supplémentaires sont volontaires pour participer à cette expérimentation.

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