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Intervention de Guillaume Kasbarian
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Cet article instaure un régime d'activité partielle spécifique pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable sans être de nature à compromettre leur pérennité, le dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi ».
La proposition de rédaction n° 2, que je présente avec M. René-Paul Savary, précise les conditions d'accès au dispositif, qui sera ouvert aux établissements, aux entreprises et aux groupes. La proposition étend ainsi les possibilités d'y recourir, ajoutant à l'accord d'entreprise un accord collectif de branche étendu pour définir la durée d'application et le contenu du dispositif. En revanche, la proposition de rédaction supprime la possibilité d'y accéder par un plan unilatéral de l'employeur.
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur conservera la compétence pour décliner cet outil via l'élaboration d'un document rédigé en application de l'accord de branche étendu et précisant notamment les engagements de l'entreprise en matière d'emploi.
