Intervention de René-Paul Savary

Ce dispositif, arrivé à la dernière minute, n'a pu être examiné que par le Sénat, qui a obtenu une date d'échéance au 30 juin 2022. En contrepartie, il était logique que la mise en place du dispositif soit concertée avec les collaborateurs : la possibilité d'une imposition unilatérale n'aurait pas été comprise par les partenaires sociaux. Il fallait également mesurer soigneusement l'impact du dispositif. Initialement, le Sénat avait rejeté une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances, faute de ces précisions. En l'état, il nous semble acceptable, moyennant la proposition de rédaction présentée à la commission mixte paritaire.