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Intervention de Guillaume Kasbarian
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Notre proposition commune de rédaction a fait l'objet de discussions très nourries avec le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Albéric de Montgolfier, et les services du ministère de l'économie et des finances.
Elle rétablit l'article 3, supprimé par le Sénat, mais en y apportant des modifications substantielles pour en délimiter le champ.
La première consiste à réduire la durée d'habilitation de douze à six mois, afin de concilier deux impératifs : celui de laisser le temps au Gouvernement de mener les concertations préalables nécessaires au rapatriement de disponibilités de certains organismes auprès du Trésor et celui de réduire au minimum le temps pendant lequel le Gouvernement pourrait agir sur habilitation du Parlement, lequel serait ainsi informé au plus vite des organismes visés.
La deuxième modification restreint le champ de l'habilitation qui ne comprendra, en plus des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique, que les organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public établis par la loi et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi. Cette formulation exclut également les organismes établis par les collectivités territoriales, tels que les sociétés d'économie mixte (SEM) ou autres entreprises publiques locales.
Enfin, cette rédaction exclut explicitement du champ de l'habilitation les organismes gérant un régime de retraite, ceux mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles et les caisses créées en application de la loi du 31 décembre 1971, c'est-à-dire les établissements du secteur médico-social et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
Ces clarifications sont de nature à rassurer de nombreux organismes qui craignaient d'être concernés par cet article et à satisfaire les services du ministère, l'Assemblée nationale et le Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
