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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 35, amendement 5
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont abrogés :
1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article L. 162-1-8 du même code.
La parole est à M. Alain Vasselle.
