Intervention de Dany Wattebled

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les procurations électorales, introduites en 1946, ont longtemps été réservées à certains électeurs. Leur périmètre s’est peu à peu élargi, notamment après la suppression du vote par correspondance en 1975. Aujourd’hui, elles servent à remédier à l’absence temporaire d’un électeur, pour des raisons tant personnelles que professionnelles.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à améliorer l’information du mandataire lorsque l’établissement d’une procuration est demandé, ainsi que les conditions d’organisation du vote. Les modalités de mise en œuvre seraient précisées par décret en Conseil d’État. Il s’agit ainsi de sécuriser le recours aux procurations.

En pratique, si le mandant oublie d’informer son mandataire, cela peut empêcher l’exercice de son droit de vote. À cet égard, je regrette la suppression du volet « mandataire » du formulaire de procuration depuis 2006.

Plus largement, la proposition de loi vise à sécuriser les opérations de vote. Le jour du scrutin, et jusqu’à la fin du dépouillement, les membres du bureau de vote et les représentants des candidats seraient chargés de contrôler la régularité des procurations. Je me félicite de ce que ce dispositif n’ait pas été conservé par la commission, la vérification de la régularité des procurations établies relevant du maire, sous le contrôle du juge de l’élection. Il n’appartient pas au bureau de vote de refuser d’enregistrer le vote d’un mandataire et de contrôler la compétence territoriale de l’autorité devant laquelle a été établie la procuration.

Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait souhaité renforcer les précautions sanitaires lors du second tour des élections municipales le 28 juin prochain et étendre le recours aux procurations. Les procurations sont indispensables pour tous les citoyens, malades ou vulnérables, qui, en cette période de crise sanitaire, sont dans l’incapacité de se rendre dans un bureau de vote.

Je suis donc heureux que la commission ait enrichi le texte par un certain nombre de dispositions. À cet égard, je mettrai l’accent sur plusieurs mesures permettant de faciliter le recours au vote par procuration.

La première consiste à autoriser deux procurations par mandataire, au lieu d’une seule, ce qui va augmenter le nombre de procurations établies sur le territoire national.

La seconde permet à un électeur de disposer d’une procuration dans une autre commune, mais uniquement pour voter au nom d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.

La troisième est la consécration du droit pour certains électeurs de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu’à leur domicile pour établir ou retirer leur procuration, notamment lorsqu’ils présentent une vulnérabilité physique ou qu’ils ont été exposés au Covid-19. Un plus grand nombre de procurations doivent pouvoir être établies au domicile des électeurs et dans les hébergements collectifs, notamment au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Je me réjouis également de l’adoption de deux dispositions visant à sécuriser les opérations de vote : la mise à disposition d’équipements de protection adaptés non seulement pour les électeurs qui n’en ont pas, mais également pour les personnes participant aux opérations électorales, et un meilleur encadrement de l’organisation du dépouillement. Chaque président de bureau de vote pourra en effet déterminer le nombre de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement, en fonction des consignes sanitaires et de la superficie des locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 16, 5 millions d’électeurs sont appelés aux urnes le 28 juin prochain, dans 4 857 communes, dont 1 442 communes de 1 000 habitants et plus.

Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, ce scrutin implique de prendre un certain nombre de précautions. Cette proposition de loi permet, de manière très pragmatique, de renforcer la sécurité sanitaire dans tous les bureaux de vote. Les membres du groupe Les Indépendants partagent cet objectif et soutiennent sans réserve cette démarche.