Intervention de Laurent Nunez

Je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, les dispositions de cet article sont du domaine réglementaire ; elles ont d’ailleurs été abrogées par décret, il y a quinze ans.

En outre, elles feraient peser une charge supplémentaire sur l’administration. Or les magistrats, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, sont déjà largement mis à contribution dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.