Intervention de Laurent Nunez

Monsieur Perrin, vous ne précisez pas sur qui reposerait la charge d’informer le mandataire. Actuellement, cette obligation incombe au mandant ; et, si cette obligation a été supprimée en 2006, c’est pour des raisons extrêmement précises.

Par ailleurs, en tout état de cause, ces modalités relèvent non de la loi, mais du domaine réglementaire.

J’émets donc un avis défavorable.