Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement, dont Nathalie Delattre est la première signataire et que j’ai cosigné, vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er bis.

Comme il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement de procurations hors de leur commune, le problème se pose du contrôle de nombreuses procurations : faute d’un système centralisé, des fraudes sont à craindre, certaines personnes pouvant détenir trois ou quatre procurations, sans possibilité de vérification.