Intervention de Laurent Nunez

Comme il a été rappelé, une disposition législative prévoit cette faculté à terme, mais le décret nécessaire n’est pas paru. Nous nous sommes fixé pour échéance le 1er janvier 2022, pour des raisons uniquement techniques.

De fait, le répertoire électoral unique, actuellement établi par commune, ne permet pas une vérification simple et directe de la réalité d’une procuration extérieure à la commune. Dans ces conditions, des fraudes peuvent être commises : une personne ayant des parents dans le périmètre prévu par la proposition de loi pourrait détenir six ou sept procurations, sans que nous soyons en mesure de procéder à un contrôle – pis, celui-ci reposerait sur les maires….

Même si le dispositif proposé réduit le champ des procurations possibles pour faciliter le travail des maires, ce travail restera compliqué. En revanche, à partir du 1er janvier 2022, ce sera possible.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15 rectifié et défavorable aux amendements n° 12 et 13 de M. Kerrouche.