Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 15 rectifié n’est pas un amendement d’opinion, traduisant une position sur le fond. Nous ne sommes pas du tout opposés au dispositif de la commission, non plus d’ailleurs qu’à celui que propose M. Kerrouche.

Simplement, sans stigmatiser quiconque – familles nombreuses, communautés… –, nous constatons que, aujourd’hui, nous n’avons pas de moyens de contrôle et que tout cela va encore retomber sur les mairies. Attendons d’avoir les moyens nécessaires pour mettre en place ce dispositif !