Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement de précision de ma collègue Nathalie Delattre vise à affirmer, suivant l’ordonnance du Conseil d’État du 11 mars dernier, qu’il est bien possible d’établir une délégation au profit d’un directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Il s’agit ainsi de faciliter le recueil des demandes d’établissement des procurations, donc l’organisation du scrutin.