Intervention de Annick Billon

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 28 mai 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Luc Frémiot magistrat honoraire ancien procureur de la république de douai

Photo de Annick BillonAnnick Billon, présidente :

En matière de violences conjugales, je déplore vivement que l'accueil des victimes et le suivi de leur plainte par la chaîne pénale dépende de la plus ou moins grande sensibilité des professionnels qui les reçoivent. Il en résulte une inégalité inacceptable en fonction des territoires. Maître Isabelle Steyer, que nous entendions récemment, a évoqué avec nous l'affaire de Grande-Scynthe et la mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute lourde dans cette douloureuse affaire. Je suis d'accord avec vous, il est déterminant de prévoir des sanctions lorsque de graves fautes ou des dysfonctionnements conduisent à de telles tragédies. Qu'un féminicide survienne après une main courante est insupportable !

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