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Intervention de André Santini
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel avant l'article 36
L'article 109 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique autorisait le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l’énergie et du code des mines.
L’habilitation a expiré en juillet 2008. Or ces deux codes sont quasi achevés et une nouvelle habilitation s’impose. Le délai de dix-huit mois est lié à la nécessité de codifier dans le code de l'environnement la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
L'article 28 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorisait le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code des transports. Le projet de code a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la marine marchande et du conseil.
