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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 60
Marie-Pierre de La Gontrie :Il est prévu, depuis l'adoption de la loi Pradié, que l'ordonnance de protection soit délivrée dans les six jours. Or un décret du 27 mai dernier, définissant l'organisation des phases de la procédure, ne laisse que vingt-quatre heures comme délai de prévenance du défendeur, une fois la date d'audience fixée. Cette prévenance est, en outre, à la diligence du demandeur. Ce délai est impossible à tenir ! Le décret vide donc la mesure de toute son efficacité. L'amendement n° 60 rectifié demande en conséquence que la convocation soit à la charge non pas de la victime des violences, mais du ministère public, soit par voie de signification, soit par voie administrative.
