Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen des amendements au texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Effectivement, nous voulons remédier à une curiosité : la situation est considérée comme grave s'il y a des enfants au sein du foyer, auquel cas il faut prévenir le Parquet, mais pas en l'absence d'enfant...
