Intervention de Jean-Pierre Sueur

… pour habiliter le Gouvernement à faire une ordonnance, qui a été adoptée par le Parlement.

Naturellement, vous avez eu le temps de saisir le Conseil supérieur de la marine marchande et le conseil inconnu que vous avez mentionné voilà quelques instants. C’est dire à quel point tout cela relève d’une précision manifeste !