Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, je vais vous répondre précisément.

En effet, il a été décidé, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, et à la suite de l’important travail fait par Jean-René Cazeneuve, d’abord de faire bénéficier en 2020 les communes et les intercommunalités d’une clause de sauvegarde sur leurs recettes fiscales et domaniales intégralement financée par l’État.

Le périmètre retenu est large : il s’agit de l’intégralité des recettes fiscales et de toutes les redevances d’occupation du domaine public.

Concrètement, en 2020, si les recettes d’une commune sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices, l’État versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Aucun critère, aucune démarche ne limitera l’activation de ce filet de solidarité. Autrement dit, il n’existe aucune contrainte, par exemple au regard de la richesse des communes : toutes celles qui seront dans cette situation pourront en bénéficier. Le coût de cette mesure est de 1, 7 milliard d’euros.

Concernant les départements, une avance de trésorerie leur est faite à hauteur de 2, 7 milliards d’euros environ, comme l’avait demandé l’Assemblée des départements de France (ADF), notamment en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

En parallèle, nous engageons aussi des discussions avec les départements, notamment dans le cadre des politiques sociales qui vont être développées. Olivier Véran présentera des projets de loi relatifs au grand âge et à l’autonomie. Ce sera bien sûr l’occasion de discuter des politiques sociales et de leur financement.

S’agissant des régions, le calendrier est un peu différent, car la loi prévoit déjà des mécanismes de garantie sur les recettes 2020, qui conduiront l’État à leur compenser environ 500 millions d’euros, en particulier la baisse des rentrées de TVA.

Dans le cadre du dialogue bilatéral très constructif que j’ai avec tous les présidents de région, nous avons également abordé la question des financements et des contrats de plan État-région.