Intervention de Marc Fesneau

Un accord global a donc été trouvé. Certains d’entre vous regretteront probablement qu’il soit inférieur à leurs espérances, mais c’est le propre de tout compromis.

Il était important que des accords soient trouvés sur les cours criminelles, le Brexit et la centralisation des trésoreries, les trois questions qui restaient en suspens, tant ces sujets faisaient débat non seulement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais au sein même des groupes politiques.

Dans ces conditions, il semblait important d’entendre les doutes que ces clivages exprimaient. Ce souci du dialogue auquel j’ai tenu et auquel je sais votre assemblée particulièrement attachée a porté ses fruits : les accords trouvés sont satisfaisants pour tout le monde. Ainsi, l’article 3, relatif à la centralisation de certaines trésoreries, précise un peu plus encore quels organismes sont exclus du dispositif, à commencer par les caisses de retraite, les Carpa et un certain nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Au terme de ce parcours législatif, je voudrais insister sur l’important travail mené par les ministères concernés, l’Assemblée nationale et le Sénat afin de transcrire « en clair » le plus grand nombre possible d’habilitations à légiférer par ordonnance. J’en avais pris l’engagement, au nom du Gouvernement, dès le début des débats à l’Assemblée nationale, voilà un mois ; je me félicite que cet engagement ait été tenu. Des quarante habilitations initiales, il n’en restait plus que vingt-quatre à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat en a supprimé quatorze dès le stade de la commission. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’en prévoit plus que dix. Nous sommes donc allés plus loin que ce à quoi le Conseil d’État nous avait invités.

Les habilitations restantes sont strictement circonscrites aux cas où une forte incertitude ne nous permet pas d’inscrire « en dur » les dispositions. Je pense notamment à l’encadrement des promotions commerciales, au Brexit ou encore aux négociations européennes en cours sur la gestion des fonds européens.

Le Gouvernement a donc pleinement répondu aux remarques, voire aux critiques, du Sénat et, plus globalement, du Parlement, formulées assez tôt envers ce texte.

S’agissant de votre observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, madame la rapporteure, nous aurons l’occasion d’en débattre, sans doute le 23 juin, lors du débat sur l’application des lois. J’ai pris bonne note de votre question, mais vous comprendrez que je sois en peine d’y répondre sur-le-champ.

Sur le fond, je serai bref : ce projet de loi vise à répondre à une crise qui touche tous les domaines – d’où la diversité de ses dispositions.

En premier lieu, il dote notre pays des moyens nécessaires pour accompagner la reprise économique, tout en garantissant les droits des salariés et des personnes placées en activité partielle. Ces dispositions ont été au fondement du consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat : c’est tant mieux, car elles sont les plus nombreuses.

À cet égard, je n’oublie pas que c’est votre assemblée qui, la première, a rendu possible la création d’un dispositif alternatif à l’activité partielle, dont nous aurons grand besoin dans les mois qui viennent.

En second lieu, le projet de loi garantit la continuité du service public. Tel est le sens du maintien en service d’un certain nombre de militaires, de l’augmentation du plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale et de la mise à disposition à titre gratuit d’agents au profit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de l’hôpital en période de crise sanitaire.

Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions dont l’urgence est liée non pas certes au Covid-19 directement, mais au bouleversement du calendrier parlementaire consécutif à cette crise ; je pense en particulier à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Elles prouvent que, sur des sujets aussi importants pour la vie de notre pays, l’Assemblée nationale et le Sénat savent travailler de concert avec célérité, efficacité et responsabilité !