Intervention de Franck Menonville

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte équilibré qui nous est soumis répond aux circonstances particulières que notre pays traverse.

Tout comme le reste de l’Europe, nous entrons dans une crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Les mois qui arrivent seront décisifs, et nous devons donc préparer l’avenir avec des mesures de souplesse.

Le texte final a largement repris les dispositions proposées par le Sénat. En réduisant le nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance de quarante à dix, le Parlement s’inscrit dans une logique claire : il conserve la prérogative législative et s’assure que toute sa place sera laissée au débat parlementaire.

Le Gouvernement sera toutefois habilité à légiférer par ordonnance sur des sujets fondamentaux. Parmi ces sujets, la question du Brexit, sujet d’actualité s’inscrivant dans la durée, revêt un caractère particulier. Le délai raccourci à douze mois demeure, selon nous, assez long pour aller au-delà de la période de transition prévue. Cette période, qui doit s’achever au 31 décembre prochain, pourra si nécessaire être allongée. Ainsi, la question pourrait être de nouveau traitée prochainement.

La crise que nous traversons a fragilisé notre économie, qui redémarre lentement depuis le 11 mai, mais surtout depuis l’entrée dans cette deuxième phase de déconfinement. Il est donc important de soutenir les entreprises et leurs employés. Qu’elles soient petites ou moyennes, les entreprises sont le cœur de notre tissu économique.

À ce titre, les décisions prises concernant l’activité partielle vont véritablement dans le bon sens. Le groupe Les Indépendants a d’ailleurs soutenu des points relatifs au régime d’intéressement, qu’il considère comme un élément central rapprochant les intérêts communs des salariés et des entreprises. Ainsi, je ne peux que regretter la restriction de ce dispositif conclue en commission mixte paritaire, restriction qui exclut un certain nombre de PME.

Un autre point résultant des travaux de la commission mixte paritaire est l’extension du champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement concernant les mesures relatives à l’allocation chômage des intermittents du spectacle, des travailleurs indépendants et des travailleurs à la mission. Il est en effet très important de bien prendre en compte toutes ces situations spécifiques.

Je terminerai en soulevant deux points.

Le premier concerne la justice de notre pays et son exercice. La commission mixte paritaire a rétabli l’élargissement de l’expérimentation des cours criminelles chargées de juger des crimes sans jury populaire, mais en la concentrant sur dix-huit départements au lieu de trente. C’est un équilibre de compromis, mais dans le contexte actuel où notre justice est sollicitée et fragilisée, nous déplorons ce choix qui ne semble ni répondre à l’urgence ni faciliter l’action de la justice et son bon fonctionnement.

Le deuxième point est un sujet de satisfaction. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé la possibilité de déroger à l’encadrement des promotions en volume prévu dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim. Cela est vital pour des filières agricoles qui présentent un caractère saisonnier marqué.

L’urgence de la situation imposait un débat constructif. Nos deux assemblées ont pris leurs responsabilités pour que les travaux de commission mixte paritaire soient conclusifs. Comme l’a rappelé le président Requier, les deux chambres travaillant en complémentarité ont démontré une fois de plus l’efficacité du bicamérisme. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Indépendants votera ce texte.

En conclusion, je souhaite féliciter nos trois rapporteurs.