Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore pendant cette crise sanitaire, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord à l’issue de l’examen de ce projet de loi lié à la situation d’urgence que nous connaissons.

Pas moins de six textes ont été examinés, amendés et adoptés dans les mêmes termes, et ce dans des délais souvent extrêmement contraints. Nous sommes donc loin de l’image qui est souvent véhiculée dans l’opinion publique et des critiques parfois exprimées par le pouvoir exécutif – jamais par vous, monsieur le ministre §– d’un Parlement trop lent ou d’un bicamérisme redondant, voire inutile.

Chacune des deux chambres apporte son expertise et améliore les textes déposés par le Gouvernement. Sans être aux ordres, le Parlement est conscient de sa responsabilité dans la crise traversée. Nous mesurons les enjeux et les contraintes. Sans être aveuglément suiveurs, nous sommes constructifs et nous apportons l’expérience vécue sur le terrain, indispensable à la bonne écriture de la loi et à son adaptation dans une situation qui demande à la fois agilité et réactivité.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Assemblée nationale et le Sénat ont partagé les mêmes objectifs : limiter le plus possible le nombre d’ordonnances, et donc écrire en clair un maximum de dispositions ; mieux encadrer le champ des habilitations restantes ; limiter au maximum les mesures du texte à des dispositifs dérogatoires répondant précisément à l’état d’urgence sanitaire.

Dans ce cadre, le groupe Union Centriste a largement apporté son soutien aux propositions de la rapporteure de la commission des lois, Muriel Jourda, et à nos deux collègues rapporteurs pour avis des commissions des affaires sociales et des finances.

Les différentes sénatrices et sénateurs de mon groupe ont apporté leur pierre à la construction législative.

Je souhaite rappeler l’adoption en séance d’un amendement du président Hervé Marseille, largement cosigné par mes collègues, tendant à insérer l’article 1er octies CA. Cet article, qui a été conservé par la commission mixte paritaire, prévoit un report de six mois de la caducité des règlements locaux de publicité de première génération au-delà du 14 juillet 2020, soit une fin de validité le 13 janvier 2021. S’il peut paraître technique, ce report est très utile pour les élus municipaux et intercommunaux qui ont cumulé confinement et report des élections. Il sécurise juridiquement leurs décisions et permet aussi à ceux qui viennent d’être élus ou qui vont l’être de prendre leurs marques.

Un autre article, également inséré sur l’initiative du président Hervé Marseille, prévoit le report au premier semestre de 2021 des élections des membres des conseils régionaux et du Conseil national de l’ordre des architectes, initialement prévues à l’automne 2020.

J’aimerais aussi souligner l’ajout, sur l’initiative de Laurent Lafon et de Michel Canevet, de l’article 1er septies C, qui prévoit le report de certains chantiers de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il reporte d’une année la réforme du second cycle des études médicales, prolonge jusqu’à la fin de mars 2021 le délai de l’habilitation relative au statut de praticien hospitalier et permet de reporter jusqu’à la fin de mars 2021 la publication des ordonnances approfondissant la réforme des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le Ségur de la santé, en cours, pourra ainsi éclairer les mesures à prendre dans ce cadre.

Par ailleurs, je souhaite mentionner l’adoption d’un amendement de Valérie Létard et des collègues de mon groupe à l’article 1er visant à préciser l’une des rares habilitations restant dans le texte afin de tenir compte de la situation particulière des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, fermées depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ce secteur, notamment l’amont grossiste.

En outre, je dois me faire cet après-midi le relais de nos collègues de la Polynésie française pour deux raisons bien particulières et très liées à leur territoire.

Tout d’abord, l’article 1er octies E relatif au statut des agents contractuels en Polynésie française, supprimé en commission sur l’initiative de Lana Tetuanui, a été rétabli dans une rédaction de compromis reportant uniquement de six mois la réforme du statut de ces agents contractuels.

Ensuite, l’article 2 ter, relatif à l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été rétabli en commission mixte paritaire. Cette disposition nous a amenés à nous interroger longuement en séance. Nous l’avions supprimée, car elle heurtait la sensibilité de certaines victimes de ces essais.

Néanmoins, notre collègue Lana Tetuanui s’est beaucoup investie dans ce régime d’harmonisation, et nous l’avions déjà tous suivie lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP.

Enfin, je me félicite, avec ma collègue Catherine Di Folco, d’avoir fait adopter un amendement ayant pour objet de neutraliser les effets de l’état d’urgence sur la transformation de CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.

En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, les sénateurs et sénatrices du groupe Union Centriste voteront en faveur du texte établi par la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.