Intervention de Catherine Di Folco

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi portant sur des sujets très variés, tournant pour la plupart autour des questions relatives à la sortie de crise sanitaire et de ses implications – pour la plupart seulement, car de nombreux sujets sans rapport, comme les conséquences des essais nucléaires ou le Brexit, sont aussi évoqués dans ce projet de loi qui est passé de quarante articles à plus de soixante aujourd’hui.

Pour commencer, je tiens à exprimer à mon tour ma satisfaction qu’un grand nombre des dispositions initialement énumérées parmi les ordonnances de l’article 1er soient inscrites en clair. En effet, durant l’examen de ce projet de loi, députés et sénateurs ont partagé la volonté de limiter le recours aux ordonnances, permettant de réduire leur nombre de quarante à dix.

Sur le fond, sans pouvoir couvrir l’ensemble des problématiques traitées par ce texte, je me bornerai à quelques remarques sur certaines des questions qui avaient plus particulièrement retenu l’attention de notre assemblée. Je ne reviendrai pas sur les mesures sociales au sujet desquelles s’exprimera dans un instant mon collègue rapporteur pour avis René-Paul Savary.

Premièrement, en plus de la réduction du nombre de d’ordonnances que j’ai déjà évoquée, je souhaite souligner la réduction de la durée des habilitations. Il était impératif de les assortir de délais adaptés et, autant que possible, brefs. C’est une garantie pour la séparation des pouvoirs. Il est donc heureux que le Sénat ait obtenu la réduction à trois mois de la plupart des délais de l’article 1er, et la réduction à douze mois de la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance tirant les conséquences du Brexit – madame le rapporteur l’a bien expliqué.

L’article 3, qui prévoit une habilitation portant sur le dépôt des disponibilités de trésorerie de certains organismes, avait été supprimé par le Sénat. Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, avait en effet souligné que le domaine concerné était trop large et flou. Je constate avec satisfaction que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis permettant de mieux délimiter les situations concernées, rassurant ainsi les acteurs et rendant cette habilitation plus acceptable.

Je salue également le compromis trouvé sur la question du report de l’entrée en vigueur au niveau territorial du répertoire des représentants d’intérêts. Dans le contexte actuel, mettre en œuvre ce dispositif à la date prévue serait source de difficultés techniques considérables pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et cela indépendamment de l’intérêt que l’on reconnaît à cette mesure.

Permettez-moi également de mentionner la présence dans le texte final de la rédaction issue d’un amendement que j’ai défendu avec mon collègue Loïc Hervé. Ce dispositif facilitera le dépistage du coronavirus par la médecine du travail et prolongera deux expérimentations d’aide à l’insertion des agents publics en situation de handicap. Mon collègue Didier Marie, avec lequel j’ai rédigé un rapport sur le handicap dans la fonction publique, partage également cette préoccupation.

Malheureusement, des compromis entièrement satisfaisants n’ont pu être atteints sur plusieurs problématiques. Je ne mentionnerai que l’extension de l’expérimentation des cours criminelles.

Contrairement à l’Assemblée nationale, nous avons considéré qu’elle n’était pas justifiée. Cependant, durant les travaux de la commission mixte paritaire, il a été possible de négocier une réduction de son envergure. Elle concernera donc dix-huit juridictions au lieu de trente. C’est un pas dans la bonne direction, même s’il ne nous satisfait pas. Par ailleurs, comme le président Philippe Bas l’a souligné, accepter ce compromis dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire ne signifie pas nécessairement approuver cette politique.

Pour finir, je tiens à remercier une nouvelle fois les rapporteurs du travail considérable réalisé, qui les a conduits à jongler entre les thèmes très variés. Le texte de cette commission mixte paritaire nous semble acceptable, car il sauvegarde une part substantielle des avancées réalisées par le Sénat. Cependant, nous condamnons une fois de plus la méthode consistant à discuter pêle-mêle d’autant de questions, même si nous sommes bien conscients que la situation actuelle est assez particulière.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.