Intervention de René-Paul Savary

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots au nom de la commission des affaires sociales, saisie au fond sur divers articles.

Le souci de prendre des mesures, non pas pérennes, c’est-à-dire modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale, mais dérogatoires, c’est-à-dire limitées à la période de crise sanitaire, a présidé à nos prises de décision. Sur ces points, nous avons été écoutés.

Par ailleurs, l’adoption d’un certain nombre d’amendements présentés par des collègues de mon groupe apporte une valeur ajoutée.

Je pense notamment aux amendements identiques de MM. Bizet et Savin et d’autres collègues visant à prendre en compte toutes les entreprises dépendantes des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et du tourisme. Soyez attentif à leur situation, monsieur le ministre. Certaines entreprises s’estiment oubliées – des plaintes en ce sens remontent du terrain – et il faudra les prendre en compte, car elles sont véritablement rattachées à ces filières.

Je pense ensuite à un amendement de M. Segouin, repris par la commission mixte paritaire, visant à permettre, par solidarité, la monétisation des jours de repos des salariés n’ayant pas subi de perte de rémunération au profit de ceux qui ont été placés en activité partielle. Je crois que c’est un moyen de souder un peu les salariés au sein des entreprises.

Je pense enfin à l’amendement de bon sens de Mme Primas visant à autoriser, par accord d’entreprise et de façon tout à fait exceptionnelle, le recours à l’intérim dans le cas d’une montée en charge de l’activité d’une entreprise.

En revanche, je regrette certaines façons de faire du Gouvernement, monsieur le ministre. Vous étiez au banc quand, par des décisions nocturnes très tardives, nous avons instauré un régime d’activité partielle dans la durée avec des contreparties. Ni l’Assemblée nationale ni les partenaires sociaux, qui vont découvrir des mesures auxquelles ils vont participer, notamment via l’Unédic, n’ont été consultés sur le dispositif que nous avons coconstruit avec la ministre du travail.

Le prix du « quoi qu’il en coûte » sera payé par la dette – toujours par la dette –, et non par les générations qui vont en bénéficier. Nous reportons sur les générations futures la charge de ce que nous ne sommes pas capables de payer aujourd’hui. Cela nous interpelle.

Je souhaite également revenir sur la question des retraites. L’activité partielle sera prise en compte par les caisses de retraite dans le calcul des trimestres. La réforme des retraites ayant été reportée, les pensions des salariés sont toujours calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années. Or pour nombre d’entre eux, je doute que l’année 2020 soit la meilleure année. C’est la raison pour laquelle il fallait limiter la prise en compte des trimestres d’activité partielle à la période de crise, c’est-à-dire à l’année 2020. Nous pourrons toujours revenir sur ce dispositif le moment venu, quand nous en aurons mesuré l’impact pour les caisses de retraite, mais également pour les salariés.

J’en viens à l’utilisation des réserves. Ah, les réserves ! Elles commencent à être convoitées par nombre d’organismes – je pense à celles du Fonds de réserve pour les retraites notamment. Nous voyons bien quelle difficulté va se présenter à nous : le projet de loi à venir relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) prévoit un amortissement de 136 milliards d’euros, notamment destiné à apurer en partie les conséquences des dispositifs que nous votons, ceux qui ont trait à l’activité partielle par exemple, qui se traduisent par un manque à gagner en termes de cotisations sociales.

Ce sujet est d’une particulière importance : on va transformer, via la Cades, une dette en produit financier, ce qui doit nous interpeller. Par cette gymnastique, on va notamment dégager des crédits pour prendre en charge les emprunts des centres hospitaliers, ce qui fait qu’avec une recette on va couvrir deux dépenses !

Pour conclure, monsieur le ministre, pour ce qui concerne les retraites, une conférence d’équilibre et de financement des retraites, présidée par M. Marette, a été installée. Je ne parlerai pas de la réforme elle-même – les difficultés rencontrées sont compréhensibles. Mais allons-nous avoir des précisions sur l’équilibre des systèmes de retraite ? C’est important : c’est la capacité à honorer le versement des pensions qui est en jeu. Si vous pouviez nous donner des précisions sur ce point, nous en serions ravis.

En attendant, compte tenu des modifications adoptées par la commission mixte paritaire, la commission des affaires sociales ayant obtenu satisfaction dans un certain nombre de domaines, nous voterons pour l’adoption de ce projet de loi.