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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 juin 2020 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Guillaume Vuilletet, député, rapporteur :
Nous vous remercions de cette précision utile.
Notre proposition de rédaction commune n° 2 permet d'assouplir les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire pourront se rendre au domicile des personnes qui ne pourraient pas se déplacer pour établir leur procuration. Je salue la volonté du Sénat de simplifier la vie des personnes vulnérables dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
