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Intervention de Sacha Houlié
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 juin 2020 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Sur la question de l'autorisation d'absence, je ne remets pas en cause la jurisprudence constitutionnelle. Mais il faut admettre que, dans une situation de compétition électorale, les personnes travaillant sous contrat de droit français pourront faire valoir un droit que les autres n'auront pas.
La question n'est pas de savoir si l'on favorise ou non les élus sortants : il convient simplement d'éviter de changer les règles à quelques mois des élections. Si un sortant est élu président du conseil consulaire à quelques mois des élections, il sera avantagé en vue du renouvellement. L'enjeu est donc de préserver l'égalité des chances des candidats. C'est en cohérence avec la loi « Engagement et proximité », qui a prévu que les règles ne changeraient qu'à la date du renouvellement, quelle qu'elle soit, comme c'est le cas pour les élections municipales ou communautaires sur le territoire national.
