Intervention de Françoise Laborde

Le fait que la notion d'« emprise » soit prise en compte par la loi est pour moi aussi une vraie avancée - même si elle reste difficile à prouver. Cela a certainement une incidence sur le traitement des affaires et je partage totalement l'idée que la médiation pénale est à proscrire dans le contexte de violences conjugales.

Je voudrais insister sur la question des stages de sensibilisation pour les auteurs de violences, car nous avons eu des échanges assez affirmés sur ce point avec la garde des sceaux à ce sujet, au cours de discussions récentes. Pour nous, ces stages ne constituent pas un quitus, à l'image de la récupération des points du permis de conduire.

Merci pour vos propos concernant les ordonnances de protection. Déjà, en 2010, l'idée que nous portions, en tant que législateurs, était de pouvoir protéger la victime le plus rapidement possible. Vos explications nous aident à comprendre la réalité du terrain, mais elles ne sont pas totalement satisfaisantes sous cet angle de la protection de la victime.

Ce que je retiens de votre intervention, c'est surtout ce qui concerne les mineurs, et le fait que la période récente ne leur a pas été favorable. Nous nous sommes aussi accrochés, lors des débats en séance, sur la question de l'autorité parentale ; on nous a opposé que le juge aux affaires familiales devait pouvoir prendre ses propres décisions et que nous ne pouvions imposer des règles trop strictes. Mais vous savez bien que ces dossiers traînent souvent en longueur et que les conséquences sont encore plus terribles quand des personnes se retrouvent à devoir vivre sous un toit non sécurisant.

Vos propos sur la nécessité d'informer les victimes de l'évolution de la procédure sont très intéressants. J'ai eu à connaître des cas dans lesquels la victime était décédée et la famille croisait un jour son bourreau en liberté, dans la rue, sans en avoir été informée. Existe-t-il une possibilité d'évolution sur ce sujet ?