Intervention de Dominique Vérien

Je voudrais, moi aussi, revenir sur l'application de la loi. Effectivement, avant-hier, nous avons beaucoup entendu dans l'hémicycle que nos amendements étaient « satisfaits » par les textes en vigueur. Pour autant, la loi n'est pas appliquée ! S'agissant du dépôt de plainte, par exemple, encore aujourd'hui, les femmes qui osent franchir les portes du commissariat ou de la gendarmerie, on le sait, sont souvent orientées vers des mains courantes, qui n'auront aucun effet. Dans mon département de l'Yonne, le colonel de gendarmerie a imposé un dépôt de plainte systématique ; le nombre de faits a largement augmenté, comme, d'ailleurs, celui des faits résolus ! Comment généraliser ce type de consignes ? Ici, nous parlons d'une disposition de la loi qui dépend, non pas de la justice, mais de la gendarmerie et de la police... Si le premier maillon est défaillant, on peut être certain que le dernier ne tiendra pas !

Avez-vous par ailleurs des retours sur la loi d'août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur la question de l'âge du consentement ? Les enfants sont-ils mieux protégés aujourd'hui ou devons-nous revenir sur le sujet ?

Que pensez-vous du fait que nous inversions la donne concernant l'inscription du mis en examen au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ?

Une remarque, enfin : l'éloignement du conjoint violent est pratiqué dans l'Yonne depuis longtemps. Or se posait un problème de financement, celui-ci n'étant pas pris en charge par le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui pourrait être réglé si ces dépenses était prises en charge par le ministère de la justice.