Intervention de François Molins

Je pense que le ministère de la justice travaille sur la mise en oeuvre de ce dispositif, mais je n'ai malheureusement pas d'information particulière sur le déploiement du bracelet anti-rapprochement.

Je reconnais tout-à-fait le rôle « moteur » du Parlement. Il faut « faire la loi », et c'est aux politiques de définir des impulsions conformes aux exigences de notre République. Le Parlement est absolument dans son rôle lorsqu'il donne des orientations pour faire évoluer les politiques. Il n'y a aucune ambiguïté de ma part sur cette question.

Ma conviction profonde est que nous n'avons pas besoin des services de police et de gendarmerie pour notifier une ordonnance de protection. Permettez-moi un exemple. On taxe souvent la justice de lenteur, mais nous avons en matière civile des procédures très rapides, dont on parle peu. Nous sommes en mesure, dans un contexte d'urgence, d'obtenir des décisions en vingt-quatre ou quarante-huit heures : c'est beaucoup plus rapide que six jours ! Les procédures de « référé d'heure à heure » ne nécessitent pas de recourir à la police ou à la gendarmerie ; dans le cadre de la procédure civile, nous travaillons avec les professionnels de justice que sont les huissiers.

Je comprends très bien l'émotion suscitée par l'application d'un texte réglementaire qui peut être vu comme anéantissant la volonté du législateur. Je pense que tout ceci est essentiellement un problème de mise en oeuvre et d'organisation. Il est probable que le ministère de la justice trouvera une solution pour régler cette difficulté. Pour moi, la question des délais n'est pas sans solution, comme le montre l'exemple de la procédure civile que j'évoquais.

L'Espagne est un modèle d'efficacité. Je suis impressionné par la cohérence avec laquelle cette problématique y est traitée et par les résultats qui y ont été obtenus.