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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 juin 2020 : 1ère réunion
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Mais, dans ce cas, il y aura une trace de la transaction. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra agir et vérifier. Cela nous donne quelques garanties supplémentaires.
Cette proposition de loi doit aussi se conformer au droit des plateformes.
La loi comporte des éléments contraignants, mais nous ne pouvons pas affirmer que personne ne passera entre les mailles du filet... L'article 3 - que le Gouvernement pourrait souhaiter remanier - prévoit une peine d'amende de 75 000 euros pour les annonceurs qui ne respecteraient pas les règles : des contraintes existent donc bien dans la loi, qui constitue un premier pas important.
L'audition de Roch-Olivier Maistre, président du CSA, a été particulièrement intéressante. Comment, et avec quels moyens, le CSA s'acquittera-t-il de cette nouvelle mission ? Son président nous a dit être prêt à l'assumer, mais a souhaité que chacun soit dans son rôle : nous, législateurs, légiférons ; le CSA régulera ; et le juge jugera et contribuera à développer une nouvelle jurisprudence. Nous verrons alors comment la loi s'applique.
Plus que la responsabilité des plateformes et des entreprises de placement de produits, la vraie question est celle de la responsabilité des parents. C'est un débat de société sur l'éducation dans notre pays. Cela justifie, une nouvelle fois, que notre commission ait été saisie.
