Intervention de Catherine Morin-Desailly

Ce texte marque une étape qui nous permet de faire valoir des principes ; à l'instar de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, déposée par Mme Sophie Primas, il pose des jalons qui sont autant de marches vers une nécessaire évolution de la législation européenne, en faveur de laquelle la France se positionne fortement, comme ce fut le cas en ce qui concerne la fiscalité du livre, par exemple.

Je doute, quant à moi, de l'efficacité des actions que pourraient mettre en oeuvre les plateformes elles-mêmes ; celles-ci sont sans doute volontaires, mais leur modèle économique repose sur le besoin de générer du clic rémunérateur et de la publicité. Dès lors, ne soyons pas naïfs : qu'en est-il donc du régime de responsabilité des plateformes ? Quelle législation est appelée à l'encadrer ? Une fois de plus, ces questions relèvent de la directive sur le e-commerce, qu'il faut décidément remettre en débat, car c'est par ce biais que l'on imposera un statut et que l'on pourra contraindre les plateformes à agir. Pour le moment, on s'en remet à leur bon vouloir, car les chartes, fussent-elles parrainées par le CSA, n'ont pas force de loi.

Notre commission a toute légitimité à s'emparer de ce sujet, qui touche à la fois à l'éducation, aux nouvelles technologies de communication et à leurs usages, et à la question de la formation des formateurs eux-mêmes, qui doivent comprendre le fonctionnement de cet écosystème. Depuis qu'il a été sensibilisé, le ministre a mis en place un comité d'éthique des données de l'éducation, qui travaille sur cette question. Nous devons en outre veiller à permettre l'émergence d'une offre alternative aux plateformes ; c'est le sens de notre combat pour le maintien de France 4, même rééditorialisée, car nous priver d'une telle chaîne destinée aux jeunes et à l'éducation revient à renvoyer ce public vers Gulli ou YouTube.

Reste la question de TikTok, la dernière plateforme à la mode, particulièrement inquiétante, car il s'agit d'une application chinoise, qui fonctionne donc dans un autre modèle, celui de l'hypersurveillance et du contrôle de chacun.

Les débats dans l'hémicycle seront intéressants, mais gardons à l'esprit que c'est le droit européen qui doit s'emparer de cette question.