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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 juin 2020 : 1ère réunion
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Mon amendement COM-14 vise à répondre au besoin de précision qu'avait exprimé le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre. Il tend à clarifier les obligations des plateformes en matière de chartes et à élargir le champ des mesures que celles-ci doivent prendre pour éviter de traiter et d'utiliser les données relatives aux mineurs collectées lors de la mise en ligne de vidéos.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
