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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 36 ter, amendement 14
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Panis, rapporteur pour avis.
