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Intervention de Corinne Feret
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2020 à 9h35
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Examen des amendements de séance, amendement 1
Corinne Feret, rapporteure :Je vous ai déjà soumis l'amendement n° 1, visant à préciser les critères de présomption irréfragable de contamination en milieu professionnel ou bénévole et à limiter dans le temps le risque de contamination par le virus responsable de la covid-19 rendant éligible au fonds une personne contaminée en milieu professionnel ou bénévole. Avis favorable.
