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Intervention de Corinne Feret
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2020 à 9h35
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Examen des amendements de séance, amendement 3
Corinne Feret, rapporteure :L'amendement n° 3 tend à permettre de rendre la disposition de l'article 7 prévoyant une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du fonds recevable au regard des règles posées par le code de la sécurité sociale. Avis favorable.
