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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2020 à 9h35
Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Mon amendement COM-4 vise à mettre en place, à compter de 2025, la règle d'or que je vous ai présentée tout à l'heure.
L'amendement COM-4 est adopté et devient article additionnel.
