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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2020 à 9h35
Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement COM-4 rectifié vise à supprimer l'article 1er, qui autorise de nouveaux transferts à la Cades. Mon avis est défavorable pour les raisons que j'ai déjà indiquées.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-2 a trait aux modalités de sélection des établissements hospitaliers qui bénéficieront de la reprise de leur dette par la Cades. Il prévoit que les ARS respectent une égalité de traitement entre les différentes catégories de ces établissements, quel que soit leur statut. Il serait satisfait par l'amendement COM-7 que je vous propose pour supprimer la prise en charge du coût de l'amortissement d'un tiers de la dette des hôpitaux par la Cades ; je l'ai dit et répété, cette charge devrait incomber à l'État.
