Monsieur le sénateur Jérôme Bascher, vous avez tout d’abord évoqué le problème des recours. J’aimerais, si vous m’y autorisez, prendre à témoin l’ancien ministre Marc-Philippe Daubresse sur cette question.
Souvenez-vous, nous avons beaucoup discuté de cette question lors de l’examen de la loi ÉLAN.