Intervention de Valérie Létard

En résumé, sur le plan quantitatif, la loi, c’est de plus en plus l’ordonnance ; avec cette décision, une nouvelle étape est franchie : désormais, l’ordonnance, c’est la loi.

Les conséquences de cette décision sont doubles. Il est plus nécessaire que jamais pour le Parlement de veiller en amont à la définition précise du périmètre de l’habilitation consentie au Gouvernement. Et quelle sera désormais la portée exacte de la ratification parlementaire ?

Si nous souhaitons éviter que le Parlement ne perde la main sur l’élaboration de la loi, il me semble que l’examen des lois de ratification doit être pleinement intégré dans un agenda parlementaire déjà extrêmement dense. À l’heure actuelle, les projets de loi de ratification une fois déposés ne sont que rarement examinés, faute d’inscription à l’ordre du jour.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous organiser l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi de ratification, indispensables à la poursuite du débat parlementaire et au plein exercice de la fonction de contrôle ? En application de l’article 38 de la Constitution, les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

Toutefois, si le dépôt du projet de loi de ratification est quasi systématique, rien ne contraint le Gouvernement à inscrire son projet à l’ordre du jour des assemblées. Un réexamen de cette règle ne s’impose-t-il pas ?

Le Gouvernement compte-t-il désormais indiquer dès la demande d’habilitation à quelle date il entend inscrire le projet de loi de ratification à l’ordre du jour ? Prévoit-il ce véritable échéancier, comme c’est le cas pour les mesures d’application des textes adoptés ? Cela éviterait de courir un risque supplémentaire de se voir refuser une demande de légiférer par ordonnances.

J’ai souhaité mettre l’accent cette année sur le suivi de l’application des expérimentations, qui sont de plus en plus fréquemment utilisées dans la construction de la loi. Plus d’une centaine d’expérimentations ont été mises en œuvre au cours de ces deux dernières années. Elles peuvent être de formidables outils, en garantissant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux circonstances locales, à condition que leur suivi soit effectif.

Je regrette toutefois des défauts récurrents dans le suivi et la généralisation des expérimentations. Ainsi, plus du quart d’entre elles est abandonné en cours de mise en œuvre.

De même, des généralisations précoces d’expérimentation, parfois sans même attendre les premières évaluations, sont encore trop nombreuses. C’est par exemple le cas de l’expérimentation sur le relèvement du seuil de revente à perte prévue par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Égalim ». Initialement d’une durée de deux ans, elle a été prolongée à peine quelques mois après sa mise en œuvre par le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou ASAP.

Le suivi de la publication des textes d’application et de la remise des rapports d’évaluation est particulièrement indispensable s’agissant des expérimentations.

Monsieur le ministre, nous vous remercions des éclaircissements que vous pourrez nous apporter, et nous veillerons à l’application des engagements que vous pourriez prendre aujourd’hui. §