Intervention de Marc Fesneau

Madame la présidente de la commission des affaires économiques, j’ai effectivement un souvenir assez précis des conditions de délai de l’été dernier.

Vous m’interrogez sur la loi énergie-climat. En effet, vingt-six mesures sont à prendre pour appliquer ce texte. Au 19 juin 2020, six ont été publiées, soit un taux de 23 %, ce qui est effectivement faible. Comme vous l’avez vous-même souligné, la crise sanitaire explique une partie de ces retards dans la publication des mesures d’application.

La majorité des textes à prendre dans le délai de six mois sont des décrets en Conseil d’État, avec une phase de consultation obligatoire au cours des mois de février et mars, notamment en Commission de régulation de l’énergie ou encore le Conseil supérieur de l’énergie, et la saisine du Conseil d’État au cours des mois de mars et avril, pour une publication au plus tard au mois de mai 2020.

La période de confinement de deux mois a donc conduit à décaler le calendrier. Toutefois, je peux d’ores et déjà vous indiquer que le décret relatif à l’autorité environnementale a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d’État le 16 juin 2020 et devrait être publié prochainement et que le décret relatif aux aides pour l’électrification rurale est en cours de transmission au Conseil d’État.

Les travaux se poursuivent par ailleurs. Les textes concernant les garanties d’origine du biogaz représentant six mesures d’application sont en cours de consultation, avec une perspective de saisine du Conseil d’État en juillet. Les mesures sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et les fournisseurs de dernier recours, qui concernent sept mesures, ont été mis dans le circuit des consultations.

Sur les 16 ordonnances prévues par cette loi, 4 ont été prises, les autres ont vu le terme de leur habitation prorogé de quatre mois par la loi du 23 mars dernier. Six habilitations feront l’objet d’ordonnances qui devraient être examinées en conseil des ministres au mois de juillet prochain. Elles portent sur l’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat, sur les procédures du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie et sur la fermeture des centrales à charbon.

Enfin, comme je l’ai indiqué, le Gouvernement envisage une évolution de la gouvernance d’Action logement pour faire suite à des dysfonctionnements. Dans l’attente d’une telle évolution, l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires relatives à la gouvernance du groupe a été effectivement suspendue.

Il est vrai que le délai est long et que la volonté du Gouvernement est désormais d’aller assez vite. Je ne peux pas vous donner une date, mais je relayerai vos préoccupations auprès de Julien Denormandie.

À propos du comité des partenaires du logement social, rien n’interdit à Action logement de réunir les élus et les opérateurs du logement de façon informelle.

Vous avez également abordé la suppression de certaines incompatibilités de fonctions dans les conseils d’administration du groupe Action logement ; les dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, autorisent certaines évolutions des statuts, mais ne les imposent pas.