Intervention de Marc Fesneau

Dix ans ont passé. La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit, en son article 21, la mise en place d’une « allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’agent civil de l’État en service à l’étranger qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire ».

Ce dispositif avait pour vocation de remplacer l’actuel supplément familial versé directement à l’agent expatrié lorsque son conjoint se trouve dans une situation similaire à celle qui est prévue dans le texte de 2010.

La mise en œuvre de cette nouvelle allocation s’est toutefois heurtée à deux principales difficultés ; vous en avez d’ailleurs évoqué au moins une.

D’une part, sur le plan technique, il n’est pas possible d’indemniser sur le titre II une personne pour laquelle il n’existe aucun lien juridique avec l’État.

D’autre part, la direction générale des finances publiques et la direction de la sécurité sociale ont une interprétation différente – c’est le sujet juridique que nous avons devant nous – du régime social appliqué à cette nouvelle allocation. Ce projet reste donc à ce jour suspendu, mais je relayerai là aussi auprès des ministres concernés la nécessité d’avancer plus vite.

Il n’y a aucune raison que la crise remette en cause la trajectoire financière de la loi de programmation militaire ; cela a d’ailleurs été rappelé par la ministre des armées. Comme l’a indiqué Mme Parly, auditionnée par la commission de la défense le 4 juin dernier, nous avons une feuille de route claire : la loi de programmation militaire reste la référence absolue.

L’engagement sans faille du service de santé des armées pendant la crise sanitaire, le poids important de la commande publique militaire dans notre tissu industriel et la nécessité de nous préparer correctement aux crises de tous ordres que nous voyons émerger dans le monde et qui pourraient encore survenir sont autant d’éléments qui nous conduisent à rester fidèles à nos engagements pris collectivement pour nos armées en 2018.