Intervention de Marc Fesneau

Madame la présidente de la commission de la culture, je ne reviens pas sur les deux textes que vous avez évoqués en indiquant que le périmètre européen serait sans doute un périmètre plus approprié pour rendre l’applicabilité des lois plus conforme.

L’article 6 de la loi du 29 juillet 2019 dispose que le rapport dressant un bilan des fonds obtenus pour la reconstruction de Notre-Dame doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2020. Ce délai sera respecté. De plus, l’article 8 de cette même loi prévoit que l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale publie chaque année un rapport ayant le même objet. Ce rapport sera publié avant la fin de l’année 2020.

Le délai d’habilitation des ordonnances que vous avez évoquées a été prolongé de quatre mois par la loi du 23 mars, ce qui porte la date du terme de l’habilitation au 29 novembre 2020. Un projet d’ordonnance a été examiné lors d’une réunion interministérielle le 10 mars dernier.

L’opportunité de déroger aux dispositions applicables dans certains domaines, aux travaux de restauration de la cathédrale et d’aménagement de son environnement immédiat est toujours en discussion, afin de bien identifier les dispositions effectivement applicables au chantier auxquelles les dérogations seront réellement nécessaires.

Une deuxième réunion interministérielle en date du 15 juin a permis d’envisager le calendrier suivant : la rédaction du texte pour début juillet 2020, la concertation avec la mairie de Paris courant juillet, la saisine du Conseil d’État fin août 2020, enfin la présentation en conseil des ministres à la mi-octobre de la même année.

Le premier décret d’application manquant de la loi relative à la création de l’Agence nationale du sport, qui est relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport, a été transmis au Conseil d’État le 22 juin 2020. Le second, qui concerne le délégué territorial de l’Agence nationale du sport, devrait également être transmis au Conseil d’État au cours de cette semaine. Une publication de ces deux textes pourrait ainsi intervenir avant la fin du mois de juillet 2020.