Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes questions portent sur l’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Nous avions consenti à examiner ce texte dans l’urgence et à maintenir des habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets majeurs, à condition que les choix retenus par le Gouvernement soient ensuite discutés. Or aucune des quatre ordonnances prises sur le fondement de cette loi n’a été ratifiée par le Parlement, et l’examen des projets de loi de ratification n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Le contenu de ces ordonnances aurait pourtant largement mérité un débat sur le fond, d’autant que certaines des dispositions de celles-ci nous semblent contraires à la volonté du législateur.

Ainsi notamment, nous pouvons dire que nous avons été mis devant le fait accompli pour ce qui concerne l’ordonnance relative à la gouvernance de la SNCF, la nouvelle gouvernance étant entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’engagement selon lequel les parlementaires seraient présents au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau n’a pas été tenu. Par ailleurs, un certain nombre de réserves importantes ont été formulées par le régulateur sur cette ordonnance.

À cela s’ajoutent des incertitudes, puisque le cadre juridique de l’ouverture à la concurrence n’est toujours pas finalisé. Ce manque de visibilité pour les nouveaux entrants, les salariés et les régions est de nature à nuire à l’ouverture à la concurrence.

Et le Gouvernement n’a toujours pas pris l’ordonnance visant à tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accord collectif.

À la suite de l’échec des négociations relatives à l’accord sur les classifications et les rémunérations en février dernier, le secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebbari nous avait indiqué que l’État tiendrait parole et prendrait l’ordonnance prévue. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quels délais vous envisagez de prendre cette ordonnance ?

Par ailleurs, certaines dispositions du décret du 26 décembre 2018 relatif au transfert des salariés ont été annulées par le Conseil d’État au mois de mars dernier, sans qu’aucun décret rectificatif ait été pris depuis. Pourquoi ce délai ? Quand ce décret sera-t-il publié ?

Enfin, qu’en est-il de la publication du décret relatif aux modalités de transfert de certaines petites lignes aux régions ? Même si ce transfert est prévu par la loi d’orientation des mobilités, et non par le nouveau pacte ferroviaire, il est essentiel dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.