Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président Maurey, s’agissant des quatre ordonnances prises sur le fondement de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, il n’est à ce stade pas prévu d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement l’examen des projets de loi de ratification.

Pour ce qui est des décrets manquants de cette loi, le premier porte sur la composition et les moyens de fonctionnement d’une instance commune. Il était subordonné à la signature d’un accord relatif aux conditions d’exercice social entre les entreprises issues du groupe public ferroviaire, ce qui a été fait par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la fin de l’année 2019. Le projet de décret a été finalisé et doit maintenant être examiné par le Conseil d’État.

Le deuxième décret concerne la portabilité de la garantie d’affiliation au régime général de retraite de la SNCF en cas de changement d’employeur. Le projet de décret reste en attente des orientations en matière de réforme globale des retraites.

Il est à noter que le décret relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs a été publié le 17 juin dernier.

Pour les autres textes ferroviaires prévus par la loi d’orientation des mobilités et manquants à ce stade, je signale tout d’abord que le délai d’adoption de l’ordonnance relative à la négociation collective au sein de la branche ferroviaire, prévue à l’article 167 de la loi d’orientation des mobilités, est décalé de quatre mois en vertu de la loi du 23 mars dernier, ce qui le fait courir jusqu’au 23 janvier 2021.

À la suite de l’échec de la négociation collective sur les classifications et rémunérations, le Gouvernement a décidé qu’il pourrait utiliser cette ordonnance afin d’établir un cadre commun en la matière pour les salariés de la branche ferroviaire. Des analyses juridiques sont en cours, afin de déterminer la manière optimale d’intervenir via l’ordonnance, et le calendrier de publication n’est pas encore arrêté.

Le décret dit « de petites lignes », prévu à l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités, est en cours de rédaction. Une saisine du Conseil d’État est envisagée aux environs du mois d’octobre prochain, ce qui conduirait à une publication du texte en fin d’année.