Intervention de Éric Bocquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la session écoulée, la commission des finances constate un taux d’application des lois en progrès, mais elle regrette l’allongement des délais de publication.

Moins du tiers des textes réglementaires ont été publiés dans les six mois. La raison de ce retard réside notamment dans les délais de réponse aux demandes introduites auprès de la Commission européenne en matière d’aides d’État. Pas moins de sept mesures d’application de la loi de finances initiale pour 2019 sont ainsi en attente.

Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait-il à l’avenir présenter dans son rapport d’application des lois un état des lieux précis des demandes introduites auprès de la Commission européenne concernant des aides d’État ?

Cela dit, le président de la commission des finances avait largement évoqué l’an passé les retards dans l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude. Les textes réglementaires sont désormais pris, mais nous en surveillerons très précisément la mise en œuvre concrète.

Il reste cependant les articles 14 et 15, qui octroient aux agents des douanes et de l’administration des impôts un droit de communication des données de connexion pour les enquêtes portant sur les délits douaniers et fiscaux les plus graves. Une question préjudicielle posée par l’Estonie est pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. Compte tenu de l’importance d’accorder des moyens supplémentaires à la lutte contre la fraude, pouvez-vous nous confirmer que les décrets sont prêts à être publiés dès que la décision de la Cour sera connue, c’est-à-dire à l’été, nous dit-on ? Et nous y sommes !

Autre sujet plus ponctuel : l’article 134 de la loi de finances pour 2012 relatif au régime de licence de vente du tabac dans les départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au gré des lois de finances jusqu’au 30 juin 2019, sans pour autant que la mesure entre en application. Qu’en est-il aujourd’hui ? Ne faut-il pas reconnaître que ce dispositif n’est pas applicable ? Comptez-vous au contraire le mettre en œuvre rapidement ?

Enfin, le Sénat a adopté le 21 avril dernier un taux réduit de TVA pour les tenues de protection, sujet cher à notre rapporteur général. Lors de son audition devant la commission des finances, le 11 juin, le ministre Bruno Le Maire répondait en ces termes : « Le taux réduit de TVA, qui a été voulu par le Président de la République, doit être mis en œuvre rapidement. Un arrêté est en cours de signature. » Pourquoi cet arrêté n’est-il toujours pas pris ?