Intervention de Marc Fesneau

J’ai saisi mes collègues de Bercy, afin d’étudier la faisabilité d’un état des lieux précis des demandes introduites auprès de la Commission européenne en matière d’aides d’État dans le rapport d’application des lois de finances. Je ne manquerai pas de vous tenir informés dans les meilleurs délais, mesdames, messieurs les sénateurs, de la réponse qui sera formulée.

S’agissant de l’application des articles 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude, les projets de textes ont été retirés de l’examen du Conseil d’État le 28 mars 2019 à la suite d’une question préjudicielle estonienne en cours d’instruction à la Cour de justice de l’Union européenne. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 15 octobre 2019. Les conclusions de l’avocat général ont été présentées le 21 janvier 2020. On peut donc raisonnablement envisager qu’un arrêt soit rendu d’ici à l’été, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est prêt et le ministère s’engage à prendre les mesures d’application une fois cet arrêt rendu.

S’agissant de l’application de l’article 134 de la loi de finances pour 2012, je rappelle que la mise en place d’un dispositif d’encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements et régions d’outre-mer par l’attribution de licences de vente a été plusieurs fois reportée. L’avis très défavorable émis par les assemblées délibérantes de ces collectivités, qui estiment ne pas pouvoir mettre en œuvre cette réforme, en est la principale raison. Cette opposition s’explique par la difficulté à disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l’attribution des licences et par la crainte d’une forte incidence sur le tissu économique, notamment pour les petits commerces, qui occupent outre-mer une place importante dans le réseau de distribution du tabac manufacturé.

Si l’objectif de santé publique est indiscutable, ces réserves nécessitent de poursuivre une réflexion partagée avec les collectivités concernées sur les moyens engagés pour lutter contre le tabagisme. Ces territoires ne doivent naturellement pas figurer en retrait de la lutte contre le tabagisme. À ce stade, la réflexion s’oriente vers un assouplissement des modalités d’application de la mesure prévue, en lien avec ces collectivités.

S’agissant enfin de l’arrêté relatif au taux réduit de TVA pour les tenues de protection – j’ai été sollicité, à raison et à plusieurs reprises, par le rapporteur général sur ce sujet –, je vous indique qu’il est à la signature des ministres – je m’en suis moi-même enquis ce week-end – et qu’il paraîtra donc cette semaine.