Intervention de Jean Bizet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les résolutions européennes dont la commission des affaires européennes est à l’initiative sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution donnent au Gouvernement des orientations pour les négociations avec les vingt-six autres États membres et les institutions européennes.

Le rapport que j’ai présenté au mois de février dernier démontre la réelle influence de la Haute Assemblée à Bruxelles. En effet, dans 87 % des cas, nos résolutions européennes ont été prises en compte au cours des négociations. Elles influent donc directement sur le contenu des directives et des règlements finalement adoptés, et par conséquent sur la législation française.

Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale en matière européenne passe également par un dialogue étroit et fructueux avec la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, avec qui notre commission débat de façon interactive sur le suivi de nos résolutions, et avec le secrétariat général aux affaires européennes, qui nous fournit des informations très complètes, même si je les souhaiterais plus régulières tout au long de l’année.

Au-delà du contrôle sur les négociations que mène le Gouvernement à Bruxelles, la mission de la commission des affaires européennes a été étendue l’an dernier. Précisément, la commission s’est vue confier à titre expérimental en février 2018 une mission d’alerte pour appeler l’attention du Sénat sur les surtranspositions de nos obligations européennes. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, monsieur le président, car vous avez joué en la matière un rôle déterminant.

Cette mission est désormais consacrée dans le règlement du Sénat depuis le mois de juin 2019. En mai dernier, le secrétaire général du Gouvernement m’avait assuré de l’engagement de l’exécutif à lutter de manière générale contre les surtranspositions, ajoutant qu’il était à notre « disposition pour tenter de trouver un moyen de mieux remédier aux surtranspositions dans les ordonnances, qui est un point important de l’action normative du Gouvernement ».

Je voudrais donc connaître l’état de la réflexion du Gouvernement pour progresser dans cette voie. Un calendrier a-t-il d’ores et déjà été arrêté pour définir une méthode de travail associant la commission des affaires européennes ?