Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le ministre, je vais revenir sur la question des ordonnances. Après les déclarations du président Larcher, de Mme Létard et de M. Bas, vous ne pouvez pas ignorer qu’il y a un profond malaise sur cette question. Vos explications confuses et embarrassées n’apportent pas de réponse et ne sauraient convenir.

Considérez-vous finalement la ratification d’une ordonnance comme une étape superfétatoire dont le Gouvernement pourrait se dispenser ? Si vous pensez le contraire, vous engagez-vous à lancer un véritable débat sur la justice des mineurs ? On nous a dit que c’était le nec plus ultra de prendre une ordonnance sur ce sujet pourtant très important, mais on nous a promis un vaste débat de ratification. Mme Belloubet nous l’a indiqué au moins quatre fois. Quand ce débat aura-t-il lieu ?

Votre position est-elle que les ordonnances découlant de la loi du 23 mars dernier et des lois subséquentes ne donneront pas lieu à ratification faute de place dans l’agenda parlementaire ?

Si tel est le cas, ne prenez pas ces ordonnances ! Mme Létard a montré que 539 jours s’écoulaient en moyenne entre l’habilitation et l’effectivité de l’ordonnance. Quelque chose ne va pas !

Monsieur le ministre, nous devons obtenir une réponse claire du Gouvernement sur ce sujet. Vous ne pouvez pas vous défausser sur une question aussi importante pour les droits du Parlement.