Intervention de Jean-Pierre Decool

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la publication rapide des mesures d’application d’une loi est d’autant plus nécessaire pour une expérimentation qu’elles sont indispensables à sa mise en œuvre. Depuis 2008, les décrets d’application doivent être pris au plus tard six mois après la parution des lois.

La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, texte à l’initiative duquel j’ai eu l’honneur d’être, a étendu à titre expérimental pour une durée de trois ans l’usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers et les surveillants pénitentiaires. Utilisées depuis 2013 par les forces de police et de gendarmerie, les caméras mobiles ont pour finalité de sécuriser les interventions de ces agents publics confrontés dans l’exercice de leurs missions à une agressivité croissante. Les événements récents témoignent, si besoin en est, de la pertinence de ce dispositif. La loi du 3 août 2018 pérennise également l’utilisation des caméras mobiles par les agents des polices municipales.

La loi renvoyait la définition des modalités d’utilisation des caméras mobiles et des enregistrements visuels collectés à trois décrets en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Tous ces décrets ont été pris au-delà des six mois. Le premier, pour les agents de police municipale, a été publié le 27 février 2019. Le deuxième, pour les sapeurs-pompiers, a, quant à lui, été pris le 17 juillet 2019. La publication du troisième, pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, date du 23 décembre 2019.

Il aura donc fallu attendre seize mois après la promulgation de la loi pour que puisse commencer une expérimentation amenée à durer trois ans, alors que nous partageons tous l’intérêt d’un tel dispositif.

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que l’amélioration de la rapidité de l’application des lois constitue l’un des moyens pour restaurer la confiance et l’intérêt des Français pour la chose publique ? En ce qui concerne les caméras mobiles, avons-nous l’assurance de leur utilisation ? Posséder les outils ne suffit pas, il faut les utiliser – en l’espèce, cela pourrait éviter bien des débats actuels.